Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 255 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

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Texte de loi N° 4143

Article 7 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 »,

les mots :

« l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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