Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Belhaddad, Mme Lazaar, Mme Calvez, M. Paluszkiewicz, M. Testé, Mme Leguille-Balloy, Mme Rauch, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4143
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1er C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre.
En 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.