Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Gayte.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la Constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.
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