Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 338 (Adopté)
Publié le 10 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4143
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le gage de la proposition de loi.
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