Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 331 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 8 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutilement le périmètre.
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