Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 344 à l'amendement N° 282 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« membres »
le mot :
« sociétaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétaires » qui est en vigueur dans le code des assurances.
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