Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 323 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« liés à »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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