Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 82 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 4143
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans un parcours universitaire ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.
Depuis 2013 la France est troisième au niveau européen, ex aequo avec la Norvège, pour les dépenses publiques consacrées aux modes de garde formelle et à l’éducation pré- élémentaire, en % du PIB.
L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet article fait écho aux Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps inclus dans le bloc de constitutionnalité, qui mentionne « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle (...) ».
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