Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 148 (Retiré)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que de leurs mises sur écoute téléphonique.
En effet, l'examen du projet de loi en commission a déjà étendu ce régime de protection des avocats, notamment en ce qui concerne le régime des perquisitions.
Cet amendement vient donc préciser que ces mêmes garanties s'appliquent également aux interceptions des communications dont les avocats sont aussi les destinataires, et pas seulement les émetteurs.
Il s’agit ainsi de mieux protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.
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