Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 149 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’alinéa précédent est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. »
Exposé sommaire :
Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.
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