Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.
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