Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 153 (Rejeté)

Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.

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