Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 158 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge de l’application des peines peut retirer les réductions de peine obtenues par le détenu s’il a fait l’objet de mesures disciplinaires ou si son mauvais comportement en détention a été observé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge d’application des peines de retirer des réductions de peine octroyées au détenu si celui-ci a fait l’objet de mesures disciplinaires ou s’il a fait l’objet d’observations au sujet de son mauvais comportement.
En effet, il semble logique que si, d’un côté, un détenu peut voir sa peine réduite en raison de son bon comportement, il puisse également voir ces réductions de peines supprimées en raison de son mauvais comportement.
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