Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées.
Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose clairement la question du droit à l'oubli et de sa remise en cause.
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