Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 176 (Rejeté)

Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« plausibles »,

le mot :

« objectives ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question.
En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du client par son avocat. Il ne faudrait pas que la levée du secret professionnel puisse se retourner abusivement contre l'avocat mais aussi contre son client.

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