Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 177 (Rejeté)

Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« plausibles »

le mot :

« objectives ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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