Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées. »
Exposé sommaire :
Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.
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