Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 9 (consulter les débats)
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines.
Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendues par des tribunaux ou des cours d’assises.
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