Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots :
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La diffusion d'une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées.
Cela pose également la question du droit à l'oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu.
Cet amendement propose qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l'enregistrement ou cinq ans après l'autorisation d'enregistrement.
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