Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 241 (Rejeté)

Publié le 12 mai 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4146

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »

Exposé sommaire :

La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête.

Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.

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