Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire :
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé.
Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société.
Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.