Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 248 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9.
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