Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les dix ans. »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de se pencher annuellement sur une éventuelle réduction de peine pour les personnes condamnées à la détention à perpétuité.
Cet amendement propose de ne revoir la situation des condamnés à la perpétuité que tous les dix ans.
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