Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 10 à 48.
Exposé sommaire :
Afin que les peines prononcées soient réellement appliquées, cet amendement vise à supprimer les aménagements automatiques de peines.
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