Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 421 (Adopté)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le délai de prolongation de l'enquête préliminaire ne peut être mobilisé qu'une seule fois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.