Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 427 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 30 125 157 191 371 )

Publié le 13 mai 2021 par : M. Ciotti.

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Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

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