Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 440 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 9 (consulter les débats)
L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protection de la victime ainsi que de lutte contre la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.