Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 447 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ali, M. Kamardine, Mme O'Petit, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. »
Exposé sommaire :
L'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse où une révision de procès serait mise en œuvre par une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit, lorsque après une condamnation, un fait nouveau ou un élément nouveau peut être exploité pour établir son innocence ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
Dans ces conditions et pour assurer le bon déroulement du procès en révision, il semble opportun de permettre la suspension de la diffusion de l'enregistrement. Un décret viendra préciser les personnes autorisées à en faire la demande, qui en toute légitimité seraient le Président, le Procureur de la République, la personne condamnée ou ses ayants droits.
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