Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 452 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Benin.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« contester un refus »
les mots :
« exercer un recours hiérarchique contestant cette décision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif d’ouvrir aux parties un recours contentieux contre le refus de communication du dossier pénal par le procureur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.
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