Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 454 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Benin.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Préalablement à la délivrance de son autorisation, le chef d’établissement recueille les observations de la personne détenue et, le cas échéant, de son avocat. En cas de nécessité, la personne détenue peut bénéficier de l’aide de l’Etat pour l’intervention de cet avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre un dialogue, éventuellement contradictoire, entre la direction de l’établissement pénitentiaire, la personne détenue et sa défense. Il s’agit ici de garantir un juste équilibre dans la décision d’exercer ou non sur un poste de travail en milieu carcéral, avec la possibilité d’être accompagné par un avocat pour l’exercice des droits de la personne détenue.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.