Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de leurs conseils ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité.
Il est indéniables que les comportements peuvent être modifiés par la présence de caméras. Dans la mesure ou cela pourrait altérer la sincérité et la qualité des débats, et entraver le bon fonctionnement de la justice, il est préférable de s'assurer du consentement de toutes les parties prenantes.
Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisque cette autorisation préalable n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesures ou les audiences ne seraient pas publiques par nature.
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