Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 590 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 388 598 )

Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Kamardine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 1er (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« moment, »,

insérer les mots :

« de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrement, à tout moment, afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.