Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 599 (Rejeté)
(1 amendement identique : 389 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , ni au respect de l’anonymat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.
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