Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 624 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 69 403 )

Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.

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Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Exposé sommaire :

L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car les sorties « sèches » présentent un risque supplémentaire de récidive.

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