Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 636 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 1er (consulter les débats)

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« avec l’accord des parties ».

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.