Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 640 (Rejeté)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'objectiver les cas où une perquisition peut avoir lieu dès lors qu'un avocat est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203.
L'idée est de protéger au maximum le secret professionnel des avocats et l’inviolabilité des échanges avec ses clients.
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