Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 645 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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