Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 673 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 37, après le mot :
« volontaire »
insérer les mots :
« toute personne exerçant une profession médicale ».
Exposé sommaire :
En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux personnes et aux biens ont été recensées, soit 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une tension supplémentaire pour le personnel de santé. Alors même que ceux-ci s'engagent pour sauver des vies, leur sécurité est menacée.
Ces exactions sont intolérables et doivent impliquer l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine.
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