Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 675 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions prévues par ce texte ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la publicité et l’enregistrement pour diffusion d’un procès ne peuvent être « de droit » et nécessitent de respecter des conditions clairement établies. En effet, dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Il ne saurait y être dérogé sans garde-fou.
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