Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 718 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2021 par : Mme Porte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 3 (consulter les débats)

À l'alinéa 3, après le mot :

« garanti »

insérer les mots :

« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.

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