Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 764 (Rejeté)
(1 amendement identique : 369 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Une réduction de peine exceptionnelle d’un tiers de la peine paraît exagéré et il conviendrait de la restreindre à un quart de la peine.
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