Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 778 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4146
Article 27 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Désigner, à l’échelon régional et national, les autorités mentionnées aux articles 21 à 23 et préciser leurs compétences respectives ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement opère un léger élargissement de l’habilitation donnée par l’article 27 afin que, pour les notaires et les commissaires de justice, l’ordonnance qui sera prise puisse organiser l’articulation des compétences des différentes autorités de la profession situées à l’échelon local et à l’échelon national.
Il peut en effet se révéler nécessaire d’assurer la coordination, par l’échelon national, de l’action des échelons locaux et de permettre, notamment lorsque des manquements déontologiques observés concernent plusieurs ressorts ou en cas de carence de l’autorité, de poursuite à l’échelon régional.
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