Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 839 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Forissier.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de durcir le dispositif proposé par le gouvernement en empêchant tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d'élus, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d' agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier d'une réduction de peine.
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