Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 842 (Rejeté)
(1 amendement identique : 561 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4146
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l'instance disciplinaire le filtrage des saisines de l'instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l'institution du Bâtonnier en tant qu'autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions.
Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d'insécurité juridique et complexifie également la procédure placée sous une autorité judiciaire qui manque de moyens.
Il convient donc de conserver la procédure actuelle.
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