Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 876 à l'amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Gomès.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.