Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le respect des limites planétaires.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque réforme envisagée n'entraine pas un dépassement manifeste des limites planétaires.
Suivant les propositions de l'association Wild legal, ce respect serait garantit par la Haute autorité aux limites planétaires qui serait notamment chargée du contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi.
Il est totalement illusoire et irresponsable d'ignorer le fait que nos ressources sont limitées. Leur définition par la loi permettrait à cet égard qu'un débat parlementaire puisse avoir lieu régulièrement afin de réévaluer lesdites limites.
Tel est le sens démocratique et écologique de cet amendement.
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