Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« générations »,
insérer le mot :
« agricoles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à revenir sur un oubli dans la réécriture de l'alinéa 4 lors de l'examen du texte en commission.
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