Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 23, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« notamment des caractéristiques des exploitations présentes et de l’agriculture développée, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont disparues sans justification dans le cadre de la réécriture des alinéas 23 à 26.
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