Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2021 par : M. Charles de Courson.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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