Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4151
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever le gage de cette proposition de loi.
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