Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 44 (Rejeté)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Magnier, M. Huppé, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 »
les mots :
« et, le cas échéant, par nature de culture ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il existe plusieurs natures de culture pour lesquels des seuils différents ont été fixés en application du I bis, le dépassement du seuil s’apprécie en rapportant la surface de chaque nature de culture au seuil qui lui est propre. »
Exposé sommaire :
Afin de mieux tenir compte des particularités de chaque territoire et de chaque nature de culture, il est proposé de laisser une plus grande latitude à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. L’appréciation du seuil d’agrandissement significatif se ferait toute productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour chaque nature de culture, la surface serait rapportée au seuil fixé.
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